Dépolitisons
le dossier
des retraites.
PLAIDOYER
Les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements travaillent ensemble pour les protéger. Dépolitisons le dossier des retraites.
PLAIDOYER AU FÉDÉRAL
Nous demandons au Gouvernement Fédéral de protéger les retraités lorsque les compagnies déclarent faillite en :
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Modifier la législation sur l’insolvabilité et permettre la création d’un «mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté» en cas d’insolvabilité d’entreprise. Si un régime à prestations déterminées est sous-capitalisé sur une base de solvabilité au moment de la liquidation, ses actifs seraient transférés à cette nouvelle forme de régime et garantiraient que tous les retraités canadiens reçoivent 100% de leurs pensions et soient traités de manière égale, peu importe où ils habitent.
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Créant un programme fédéral d’assurance retraite qui assurerait 100% de la couverture des retraites. Celui-ci devrait être entièrement financé par les bailleurs de fonds du plan. Bien qu’un tel programme ne toucherait que les régimes de retraite sous régime fédéral, il servirait aussi de modèle pour la mise en place de programmes similaires au niveau provincial.
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Réformant la loi sur la faillite et l’insolvabilité pour étendre le statut de super-priorité aux passifs de pensions non capitalisés. Bien que cette mesure ne garantirait pas que les retraités reçoivent 100% de leurs retraites, elle devrait quand même être prise par le Gouvernement Fédéral pour élever le niveau de sécurité de tous les retraités de compagnies qui déclarent faillite.
Obtenez les faits sur les mythes couramment répandus sur la protection des retraites
Résultat des efforts de la FCR pour plaider sa cause, le Gouvernement Fédéral a initié quelques éléments de protection des retraites en 2019. La Loi C-97 a ajouté quelques nouveaux outils dans la boîte de ceux disponibles pour les retraités dans le cas de faillite d’entreprise . ( Lire plus ). Ces outils sont les suivants :
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Toutes les parties doivent désormais agir de bonne foi lors des procédures de faillite, et les cours de justice peuvent maintenant forcer la divulgation d’informations et imposer des pénalités.
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Certains paiements effectués par l’entreprise dans les douze mois qui précèdent le dépôt de bilan peuvent désormais faire l’objet de révision.
En remmenant les déclarations initiales à dix jours et en les limitant uniquement à ce qui est raisonnablement nécessaire. Cela raccourcit le temps pendant lequel les autres parties prenantes peuvent présenter leur position, ce qui est positif pour les retraités qui ont besoin de certitude sur le calendrier.
Les membres de l’exécutif de la FCR avec la Ministre Fédérale des Aînés Deb Schulte.
ONTARIO
L’Ontario est la seule juridiction canadienne qui offre une forme d’assurance retraite avec le Fonds de Garantie des Prestations de Retraite (FGPR). FCR travaille activement avec le gouvernement de l'Ontario et l’autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour élargir la portée de la protection des pensions.
La FCR demande au Gouvernement de l’Ontario de :
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Faire de la protection des régimes de retraite à prestations déterminées une haute priorité pour l’ Autorité Ontarienne de Réglementation des Services Financiers (ARSF) et le Gouvernement Provincial en 2020.
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Garantir une assurance de pension complète en augmentant la contribution des employeurs au Fonds de Garantie des Prestations de Retraite (FGPR).
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Identifier et mettre en place les changements législatifs et réglementaires nécessaires pour renforcer la capacité du gouvernement à éviter les manquements aux obligations de retraite, tels que :
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Abolir les allègements du financement des régimes de retraite, sauf en cas de difficultés réelles.
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Interdire la vente d’une entreprise tant que son régime de retraite n’est pas totalement capitalisé.
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Bloquer les paiements de primes aux dirigeants ou la déclaration de dividendes si le régime de retraite tombe en dessous des exigences de capitalisation de solvabilité.
QUÉBEC
Dans le sillage de faillites récentes hautement médiatisées, que ce soient celles du Groupe Capitales Médias ou de Sears, la FCR mène une campagne de défense active au Québec. Nous demandons au Gouvernement la mise en place d’un Régime d’Assurance Pension Québécois (RAPQ) qui couvrirait 100% des obligations de retraite dans le cas de faillite d’entreprises. Nous avons réussi à faire connaître sur la place publique le problème lié aux régimes de retraite sous-capitalisés, et à démontrer le besoin réel d’un RAPQ.
Notre campagne a retenu l’attention des politiciens, des médias et d’autres groupes de soutien. Nous sommes reconnaissants à la FADOQ de s’être jointe à nos efforts de promotion d’un RAPQ. Le 12 décembre 2019, le Premier Ministre Legault, dans un point de presse, en Californie, s’est dit ouvert à évaluer un programme d’assurance-retraite. Nous continuerons à promouvoir le RAPQ.
COLOMBIE-BRITANNIQUE
La FCR continue à sonner l’alarme sur le dossier de la protection des retraites en Colombie Britannique, suite à la décision du gouvernement provincial de réduire les obligations du financement de la solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées.
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En Août 2019, profitant de la discrétion d’une fin de semaine de congé, le Gouvernement de la Colombie Britannique a publié un rapport : "A Review of the Solvency Funding Framework under the Pension Benefits Standards Act: Report on Stakeholder Committee Process August 2019". Ce rapport résume les conclusions d’un examen des obligations de financement de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.
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Ce rapport est totalement axé sur la réduction des obligations du commanditaire de financer en totalité les régimes de retraite. Il échoue totalement à recommander des solutions tangibles pour protéger les retraites lorsque des compagnies dont le régime de retraite est sous-capitalisé déclarent faillite. Au contraire, le report recommande que l’obligation du financement de solvabilité soit réduite à 85% au lieu de l’obligation actuelle de 100%. Le rapport reconnaît également que de nombreux régimes de retraite ne rencontrent même pas actuellement ce seuil de 85%. Cela signifie qu’en cas de faillite de leur compagnie, les retraités verront leur rente amputée de 15% (ou plus). C’est un coup dur pour la sécurité de leur retraite.
La FCR continuera de se battre pour mieux protéger les retraités de la CB